Conditions générales de vente / CVG

Article 1 – Objet

Les droits et obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »), applicables à toutes les ventes effectuées par le Vendeur auprès de ses Acheteurs. Toute commande passée auprès du Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition proposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des marchandises vendues ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des commerciaux ou employés du Vendeur, qu’après confirmation officielle par un accusé de réception de commande.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur (y compris de la politique de confidentialité relatives aux données personnelles) la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’honorer les commandes anormalement importantes. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables sauf acceptation écrite du Vendeur. Toute modification d’une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur et ne peut être prise en considération que si elle lui est parvenue par écrit dans les 3 jours ouvrés suivants la confirmation de la commande. En tout état de cause, aucune modification de commande ne pourra être prise en compte si la commande a généré une fabrication spéciale ou si les marchandises ont déjà été expédiées à l’Acheteur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts. Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de ladite commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 3 – Prix

Chaque commande fera l’objet d’un bon de commande préalable détaillant les marchandises commandées, leur prix ainsi que les conditions de livraison et de paiement, dans lesquels peuvent figurer des conditions particulières convenues entre les parties. Dans l’hypothèse où des marchandises non prévues dans la commande initiale seraient ajoutées à celle-ci, elles feront l’objet d’un avenant en plus-value. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de l’émission de la facture par le Vendeur et des frais de transport, de livraison ou d’affranchissements applicables au jour de la commande, déterminés sur le bon de commande, dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ce dernier s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 – Rabais et ristournes

Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulières. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Article 5 – Escompte

Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente, sauf convention expresse contraire.

Article 6 – Modalités de paiement

Une facture est établie pour chaque livraison. Le paiement est effectué dans les conditions prévues lors de la commande.  Sauf convention expresse et écrite contraire, le prix est exigible aux conditions suivantes :

  • Chaque commande donnera lieu à l’établissement d’une facture d’acompte de 30% du montant indiqué sur le devis. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des marchandises commandées par l’Acheteur si cette facture d’acompte ne lui a pas été préalablement réglée en totalité. La livraison ne sera faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. 
  • Sauf convention contraire, le paiement de la facture du solde doit être réglé dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’émission de la facture.

Les règlements s’effectuent par chèque, virement ou traite à l’adresse suivante : ACTIVIA, 12 rue Auguste Perret, ZAC de la Petite Bruyère, BP 30053, 94 801 VILLEJUIF Cedex. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès réception. L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord du Vendeur, pour quelque motif que ce soit. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, à la date de paiement indiquée sur la facture, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur par lettre recommandée AR :

  • Le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quels que soient le mode de règlement prévu et l’échéance
  • Le règlement immédiat des sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
  • Le versement, à titre d’indemnités de dépassement de délai, de pénalités mensuelles égales à 15 % des sommes dues dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les charges supportées par le Vendeur en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 €, il pourra demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.
  • Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur, sans que celui-ci n’ait à faire la preuve de la réalité d’un préjudice et sans qu’un rappel soit nécessaire.
  • La compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le Vendeur pourrait devoir à l’Acheteur à quelque titre que ce soit.
  • La perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le Vendeur mais non encore réglés.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ce dernier disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessus. Le défaut de règlement et/ou toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourront justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Article 8 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de constater la résiliation de la commande aux torts exclusifs de l’Acheteur, sans préavis ni formalité judiciaire, et sans préjudice de tous autres droits ou actions. Le Vendeur pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, et conservera les sommes versées par l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Article 9 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Il est précisé que, par paiement intégral du prix, le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. L’Acheteur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. Enfin, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers. En cas de facture non payée à l’échéance, le Vendeur pourra, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts, résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs. En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs. Dans tous les cas, le Vendeur est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées. Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce. Les parties conviennent que nonobstant les stipulations relatives à la clause de réserve de propriété, les risques pesant sur la chose sont transférés à l’Acheteur dès que le Vendeur s’en sera dessaisi, de quelque manière que ce soit. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 10 – Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques, dessins et modèles éventuels afférents à ces produits. La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite de ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques. L’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire. Tous les documents techniques éventuellement remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Livraison et réception des marchandises

Le Vendeur s’octroie la possibilité de déterminer une quantité minimale de livraison, dont l’Acheteur sera dûment informé avant la passation de sa commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai est fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur ou, le cas échéant, de ses fournisseurs.  En tout état de cause, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité de la livraison et l’état de la marchandise dès réception. Pour être recevable, toute contestation relative à la marchandise doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, doivent être formulées au Vendeur par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des marchandises. A défaut ils seront considérés comme étant acceptés. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 (HUIT) jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur des sommes qu’il aura versées. A défaut pour l’Acheteur de prendre possession des produits, les marchandises seront retournées à l’expéditeur aux frais de l’Acheteur. A défaut de prise de possession des produits par l’Acheteur, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de constater la résolution de la commande aux torts exclusifs de l’Acheteur et de conserver l’acompte versé par l’Acheteur. Si aucun acompte n’a été versé à la commande, à défaut de prise en possession des produits par l’Acheteur, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 12 – Garanties

Après paiement complet, les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée de la garantie légale, sauf stipulation particulière dans la notice des marchandises. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par ses services ou la réparation de la marchandise ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être régulièrement la propriété de l’Acheteur, et être au préalable, soumise au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

ACTIVIA MOBILIER URBAIN

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Aucune Hotline n’est assurée les week-ends et jours fériés,

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À défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d’achat acquittée, la garantie Fabricant ne s’appliquera pas. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l’application de la garantie. L’éventuelle garantie n’existe qu’à l’égard de l’Acheteur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte. Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur la notice, sont exclus de la garantie.  Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, l’usage erroné, entretien non conforme/ défaut d’entretien, utilisation anomale, manque de surveillance, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des marchandises ou encore par une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 11. Enfin, l’Acheteur ne pourra valablement mettre en jeu la garantie du Vendeur dans l’hypothèse où l’Acheteur et/ou tout autre Prestataire et/ou toute autre personne serait intervenu sur le produit sans l’accord du Vendeur.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et dans l’hypothèse où les préconisations de pose fournies par le Vendeur n’auraient pas été respectées par l’Acheteur ou le sous-acquéreur. De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, au fait de l’Acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat. Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable à l’Acheteur, le délai de livraison des marchandises est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Il est rappelé que les dépassements de délai de livraison ou d’installation ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les obligations contractuelles du vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour les faits intervenant en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices imprévisibles pouvant résulter du contrat et des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par le Vendeur. Il ne saurait par ailleurs être tenu responsable d’un préjudice commercial, préjudice financier, de la perte de commandes, de l’atteinte à l’image de marque, d’un trouble commercial quelconque, de la perte de bénéfices ou de client pour lesquels l’Acheteur sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.  Toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. L’Acheteur supportera les dommages que les Produits vendus pourraient subir ou occasionner. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance ; les Produits étant utilisés sous la seule direction et responsabilité de l’Acheteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de leur exploitation ou de leur immobilisation. Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens et non de résultat. La responsabilité éventuelle du Vendeur à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat sera, d’un commun accord, limitée à la somme totale effectivement payée par l’Acheteur pour les services et marchandises fournis par le Vendeur.

Article 14 – Election de domicile et droit applicable

Chacune des parties fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant, à peine de nullité, y être adressées, sauf notification préalable par l’une des parties à l’autre de son changement d’adresse. Les présentes conditions générales de vente, les contrats de vente qu’elles régissent et les relations contractuelles entre les parties seront soumis à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 15 – Clause attributive de juridiction

Si un différend surgit entre les parties, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

À défaut d’un règlement amiable du litige, tout litige survenant entre les parties au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Article 16 – Données personnelles

La confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation expresse des conditions générales de vente du Vendeur, en ce compris la présente politique de confidentialité relative aux données personnelles. Les données personnelles suivantes sont collectées par nos services, sur la base de votre consentement, dans le cadre de l’exécution de notre contrat ou pour respecter nos obligations légales. Seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement sont collectées. 

Nous nous engageons à respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection de données personnelles, de traiter les données si cela est requis pour les finalités du traitement, de garder les données personnelles strictement confidentielles, de prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques, de n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec votre autorisation préalable  et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable. Des données relatives à votre nom,  prénom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, renseignées par vos soins, sont collectées et conservées par nos services.

Le responsable du traitement est :
ACTIVIA MOBILIER URBAIN,

contact@activia-mobilier-urbain.fr

01 46 81 08 34.

Le représentant du responsable
de traitement est :

ACTIVIA MOBILIER URBAIN

12 rue Auguste Perret, ZAC de la Petite Bruyère, BP 30053, 94 801 VILLEJUIF Cedex.

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Les données collectées ont pour objectif : la gestion des relations avec l’Acheteur, la mise à disposition, le cas échéant, des services de prestation à l’Acheteur, la mise en place d’un fichier clientèle, l’envoi d’informations commerciales et publicitaires.

Base juridique du traitement :

Les données sont collectées dans un cadre contractuel. La communication de ces données conditionne la conclusion d’un contrat. Vous êtes donc tenu de fournir les données à caractère personnel. Certaines informations collectées seront exploitées à des fins commerciales. L’acceptation des conditions générales de vente du Vendeur vaut consentement à ce que vos données personnelles soient notamment utilisées à ces fins. Enfin, certaines informations sont collectées afin de respecter nos obligations légales.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel :

Les données personnelles que nous collectons sont destinées à notre personnel. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Les informations recueillies pourront être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Acheteur, sans que l’autorisation de ce dernier ne soit requise.
  • En cas de fusion, acquisition, cession d’actifs ou de procédure collective relative à la société Venderesse
  • Il n’est fait aucun usage commercial des données personnelles collectées auprès des tiers.
  • En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Sécurité et confidentialité :

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Durée de conservation des données à caractère personnel  Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre engagement contractuel, puis archivées pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation de la relation contractuelle.,Les données collectées relatives à l’envoi d’informations publicitaires seront conservées jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de l’alerte (lien de désinscription présent sur chacun des mails adressés).

Plus généralement, les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement.

Mise en œuvre des droits de l’Acheteur :

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, et sous réserve de nos obligations légales et motifs légitimes et impérieux, vous disposez du droit de demander au responsable de traitement :

  • L’accès à vos données à caractère personnel
  • La rectification et l’effacement de vos données à caractère personnel (en dehors des cas dérogatoires prévus par l’article 17§3 du RGPD),
  • La limitation du traitement

Vous disposez également du droit :

  • De vous opposer au traitement
  • De vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospections, y compris de profilage
  • De refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement
  • À la portabilité de vos données.
  • De retirer à tout moment le consentement que vous avez exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation.
  • De donner des directives pour le sort de vos données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante :

ACTIVIA MOBILIER URBAIN 12 rue Auguste Perret, ZAC de la Petite Bruyère, BP 30053, 94 801 VILLEJUIF Cedex. ou par voie électronique
à l’adresse email suivante :

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Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07